Non soutenu.
Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) Le troisième alinéa est ainsi modifié : « a) Après le mot : « exécutif », supprimer la fin de la première phrase ; « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En Corse, la vice-présidence est assurée par le représentant de l’État dans la région, un représentant des organisations professionnelles d’employeurs et par un représentant des organisations syndicales de salariés. » ;
La Collectivité de Corse est dotée de pouvoirs étendus en matière d’éducation et de formation professionnelle conférés par la loi du 22 janvier 2002. Cependant, les dernières lois relatives à la formation professionnelle notamment n’en ont pas réellement tiré les conséquences, à tel point que la Collectivité de Corse peut se retrouver entravée dans l’exercice de ses propres compétences. Bien souve… (extrait)