Substituer aux alinéas 71 et 72 les deux alinéas suivants : « Le projet est présenté à la commission paritaire interprofessionnelle régionale ou interrégionale mentionnée à l’article L. 6323-17-6 dont relève l’entreprise qui emploie le salarié. Cette commission apprécie la pertinence du projet et instruit la demande de prise en charge financière. Elle transmet son avis et la demande de prise en charge financière à l’organisme national mentionné à l’article L. 6323-17-6. « Son avis est toujours m… (extrait)
Cet amendement vise à confier à un organisme national, paritaire et interprofessionnel, agréé par l’État, des responsabilités en matière d’appui au financement de projets permettant de changer de métiers ou de professions. Pour gérer le projet de transition professionnelle, il est proposé de créer au niveau régional ou interrégional des commissions paritaires interprofessionnelles dédiées à l’acco… (extrait)