Amendement n° AS1276 de Mme Cendra Motin à l'article 16

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 37, supprimer les mots : « Les coûts et ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous recommandons que France compétences puisse approuver les coûts des formations définis par les opérateurs de compétences et les branches professionnelles pour réduire les écarts des coûts de formation au sein des branches afin de garantir l’accès à la formation pour tous. Il introduit également une clause de révision des montants des formations tous les 2 ans en tenant compt… (extrait)