Amendement n° AS1278 de M. Sylvain Maillard à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 97 par les mots : « ou dans la limite du droit acquis du compte personnel en cas de financement complémentaire. Ce financement complémentaire correspond à toute aide individuelle à la formation du demandeur d’emploi. »

L'exposé des motifs

Alinéa 97 : la modification proposée vise à prendre en compte les situations concrètes dans lesquelles un demandeur d’emploi autonome souhaite suivre une formation plus coûteuse que le montant dont il dispose sur son CPF et sollicite pour ce faire un complément de financement de Pôle emploi (viaune aide individuelle à la formation). La situation concerne également un demandeur d’emploi sollicitant… (extrait)