Amendement n° AS1281 de M. Gérard Cherpion à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, supprimer la référence : « L. 6313-12 ».

L'exposé des motifs

L’article 4 du projet de loi supprime du champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle la participation d’un salarié, d’un travailleur non salarié ou d’un retraité à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience. Ces dispositions doivent être rétablies afin de permettre la prise en charge, selon le cas, par les opérateurs de compétences lorsqu’un acco… (extrait)