Amendement n° AS1282 de M. Francis Vercamer à l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « e) Le financement des formations obligatoires et définies réglementairement ou par accord de branche étendu ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir le dispositif permettant de faire entrer les formations professionnelles obligatoires dans le champ des formations financées, y compris pour les entreprises de plus de 50 salariés. En effet, certains secteurs d’activités sont règlementés, tant pour l’accès à l’emploi que pour la formation continue de leurs salariés, à des formations professionnelles obligatoires. Bas… (extrait)