Amendement n° AS1288 de Mme Catherine Fabre à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 29, substituer au mot : « d' » les mots : « de formation par ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence rédactionnelle avec la rédaction retenue à l’article L. 6211-2 du code du travail.