Amendement n° AS1290 de Mme Catherine Fabre à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « en application de l’article L. 5151-9, les droits inscrits sur le compte personnel de formation au titre du compte d’engagement citoyen » les mots : « par dérogation au deuxième alinéa, les droits inscrits sur le compte personnel de formation au titre du compte d’engagement citoyen en application de l’article L. 5151-9 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.