Amendement n° AS1292 de Mme Catherine Fabre à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 28, substituer au mot : « à » les mots : « au 3° de ».

Amendement de précision rédactionnelle.