Amendement n° AS1294 de Mme Catherine Fabre à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 43, après la seconde occurrence du mot et des signes : « mot : « », insérer les mots : « en droits ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence rédactionnelle avec l’alinéa 9 de l’article 1er.