Amendement n° AS1300 de Mme Catherine Fabre à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 98, insérer les trois alinéas suivants : « 23° bis (nouveau) La section 4 est complétée par une division et un intitulé ainsi rédigés : « sous-section 3 « Dispositions d’application ». »