Amendement n° AS1304 de Mme Catherine Fabre à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mots : « d’attribution » rédiger ainsi l’alinéa 138 : « des marchés publics répondant à ses besoins pour la mise en œuvre du compte personnel de formation, ainsi qu’à conclure et à assurer le suivi de l’exécution de ces marchés. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.