Amendement n° AS1309 de Mme Catherine Fabre à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 149, insérer les deux alinéas suivants : « Section 3 « Dispositions d’application ».

Amendement rédactionnel.