Amendement n° AS1311 de Mme Catherine Fabre à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la dernière phrase du VI de l’article L. 2254-2, les mots : « heures créditées » sont remplacés par les mots : « droits crédités » ; ».