Amendement n° AS1312 de Mme Catherine Fabre à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant : « 3° (nouveau) Au deuxième alinéa de l’article L. 6353-10, la référence : « au III de l’article L. 6323-8 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 6323-9 ». ».

L'exposé des motifs

Amendement de conséquence.