Amendement n° AS1313 de Mme Catherine Fabre à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 165, insérer l’alinéa suivant : « V bis (nouveau). - Au 3° de l’article L. 114-12-1 du même code, la référence : « au III de l’article L. 6323-8 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 6323-9 ». »

L'exposé des motifs

Amendement de conséquence.