Amendement n° AS1314 de Mme Catherine Fabre à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° A (nouveau) Au sixième alinéa du I de l’article L. 6111-3, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « avant-dernier » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.