Amendement n° AS1315 de Mme Catherine Fabre à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « publié par voie d’arrêté du » les mots : « arrêté par le ».

Amendement rédactionnel.