Amendement n° AS1316 de Mme Catherine Fabre à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot : « au » les mots : « à leur ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence rédactionnelle avec l’article L. 6321-1 du code du travail.