Amendement n° AS1317 de Mme Catherine Fabre à l'article 4
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la dernière phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « son accord » les mots : « l’accord du bénéficiaire ».
L'exposé des motifs
Amendement de clarification rédactionnelle.