Amendement n° AS1324 de Mme Catherine Fabre sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au 1° de l’article L. 2312-36 du code du travail, après le mot : « professionnelle » sont insérés les mots :« , évolution professionnelle ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir l'inscription, dans la base de données économiques et sociales, des informations relatives à l'évolution professionnelle des salariés au sein de l'entreprise.