Amendement n° AS1325 de Le Gouvernement à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent III entre en vigueur dès la promulgation de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revoir le calendrier de création des nouveaux opérateurs de compétences, adossés à des filières économiques et des champs professionnels pertinents et capables d’apporter le soutien technique aux branches et l’ensemble des missions prévues à l’article 17, en particulier celle de financer les contrats d’apprentissage, en plus des contrats de professionnalisation à partir du 1e… (extrait)