Amendement n° AS1328 de M. Brahim Hammouche à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « et dans les conditions prévues aux articles L. 6321-10 et L. 6321-12 du code du travail ».

L'exposé des motifs

L’amendement de repli incite les entreprises à favoriser les formations de développement des compétences sur le temps de travail et rappelle que les exceptions, sans accord collectif, donne lieu au versement par l’entreprise d’une allocation de formation conformément au droit existant.