Amendement n° AS1330 de M. Aurélien Taché à l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « dont », insérer le mot : « soit ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel : il s’agit de préciser que les conditions sont, comme en l’état du droit, alternatives et non cumulatives (ce qui n’aurait en l’espèce aucun sens).