Amendement n° AS1337 de M. Aurélien Taché à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au même article », les mots : « à l’article L. 6111-6 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.