Amendement n° AS1340 de M. Aurélien Taché à l'article 30
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’article L. 5424-24 », les mots : « à la section 4 du chapitre IV du présent titre »
L'exposé des motifs
Amendement précisant une référence.