Amendement n° AS1342 de M. Aurélien Taché à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 29 à 31.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination : les alinéas 29 à 31 modifient un article abrogé par l’article 19 du projet de loi.