Amendement n° AS1347 de M. Aurélien Taché à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. , À l’alinéa 3, substituer aux mots : « représentatives d’employeurs et de salariés » les mots : « d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ». II. , En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 14 et 16.

L'exposé des motifs

Amendement de précision.