Amendement n° AS1348 de M. Aurélien Taché à l'article 32
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, après le mot : « et », insérer les mots : « , le cas échéant, ».
L'exposé des motifs
Amendement de cohérence rédactionnelle.