Amendement n° AS1349 de M. Aurélien Taché à l'article 32
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après le mot : « oeuvre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « pour contribuer à l’atteinte de l’équilibre financier à moyen terme, et celles susceptibles de l’être. »