Amendement n° AS1351 de M. Bernard Perrut à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 6° (nouveau) D’un collège de représentants d’associations de personnes handicapées, de personnes précaires et de chômeurs. »

L'exposé des motifs

L’article 16 crée un nouvel établissement public, composé de façon quadripartite, qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage : France compétences. Parmi les missions confiées à France Compétences, il est proposé, au-regard des besoins des travailleurs handicapés dans le domaine et du taux de chômage, d’ajouter une mission : celle de renforcer l’… (extrait)