Amendement n° AS1352 de Mme Catherine Fabre à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « inscrits dans » les mots : « prévus par ».

Amendement rédactionnel.