Amendement n° AS1356 de M. Aurélien Taché à l'article 33

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. , Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « de cette date » les mots : « du 1er octobre 2020 ». II. , En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer à la date : « 30 septembre », la date : « 1er octobre ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.