Amendement n° AS1357 de Mme Catherine Fabre à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après le mot : « collective », sont insérés les mots : « de l’emploi et de la formation professionnelle » ; ».

L'exposé des motifs

L’extension des missions de la CNNC conduit à un écart croissant entre sa dénomination - pertinente lors de sa création - et ses nouvelles missions. La compétence historique relative à la négociation collective semble largement dépassée, la Commission ayant désormais vocation à se prononcer sur la politique de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle dans son ensemble. Le Cons… (extrait)