Amendement n° AS1358 de M. Aurélien Taché à l'article 36

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. , À l’alinéa 8, substituer au mot : « absent », le mot : « absente » II. , En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9.

L'exposé des motifs

Correction d'une faute d'orthographe