Amendement n° AS1359 de Mme Catherine Fabre à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 37, substituer aux mots : « Les coûts » les mots : « Le niveau ».

L'exposé des motifs

Le terme de « coûts » comporte une incertitude juridique car le « coût » renvoie aux charges constatées des CFA pour les contrats d’apprentissage par exemple. Or, il ne s’agit pas d’encadrer ces charges mais bien de faire converger les niveaux de prise en charge des contrats fixés par les opérateurs de compétences. Ceci aura un effet à terme sur l’offre et donc sur la structure de coûts des CFA.