Amendement n° AS1360 de Mme Catherine Fabre à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 57, substituer aux mots : « les coûts retenus ne convergent pas vers les coûts identifiés » les mots : « le niveau retenu ne converge pas vers le niveau identifié ».

L'exposé des motifs

Le terme de « coûts » comporte une incertitude juridique car le « coût » renvoie aux charges constatées des CFA pour les contrats d’apprentissage par exemple. Or, il ne s’agit pas d’encadrer ces charges mais bien de faire converger les niveaux de prise en charge des contrats fixés par les opérateurs de compétences. Ceci aura un effet à terme sur l’offre et donc sur la structure de coûts des CFA.