Adopté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). - Jusqu’à la désignation des opérateurs permettant la mise en œuvre du 4° de l’article L. 6123-5 par France compétences et au plus tard jusqu’au 30 septembre 2019, les organismes agréés à prendre en charge le congé individuel de formation conformément aux règles en vigueur au 31 décembre 2018, délivrent le conseil en évolution professionnelle défini au présent article, afin d’accompagner les salariés dans leurs projets de transition p… (extrait)
Au plus tard jusqu’au 30 septembre 2019, dans l’attente de l’effectivité du conventionnement (date d’exécution des marchés notifiés) entre France compétences et les opérateurs qu’il aura sélectionnés dans les territoires, et afin d’éviter un vide en termes d’interlocuteurs pour les salariés, souhaitant notamment préparer un changement de métier ou de profession dans le système, le présent amendeme… (extrait)