Amendement n° AS1365 de Mme Catherine Fabre à l'article 13

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, avant le mot : « actions » », insérer le mot : « aux ».

Amendement rédactionnel.