Amendement n° AS1368 de M. Aurélien Taché à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 5424-28. , L’allocation des travailleurs indépendants est financée par les impositions de toute nature mentionnées au 4° de l’article L. 5422-9. »

L'exposé des motifs

L’article 30 prévoit l’affectation à l’UNÉDIC de recettes fiscales, destinées « notamment » à financer l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Afin de lever toute ambiguïté, le présent amendement précise que l’ATI est financée -exclusivement, donc- par ces recettes fiscales. Il ne serait en effet pas cohérent de faire financer cette allocation non contributive par les cotisations patrona… (extrait)