Amendement n° AS1369 de Mme Catherine Fabre à l'article 15
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la dernière phrase de l’alinéa 61, après la date : « 2019 », rédiger ainsi la fin de la phrase : « pour l’année 2018 et avant le 1er mai 2020 pour l’année 2019 ».