Amendement n° AS1377 de Mme Catherine Fabre à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 30, substituer à la référence : « L. 6331-48 du code de la sécurité sociale », la référence : « L. 6331-48 du code du travail ».

L'exposé des motifs

Rectification d’une erreur de référence.