Amendement n° AS1382 de Mme Catherine Fabre à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 74, après le mot : « signature », rédiger ainsi la fin de la phrase : « d’un contrat de professionnalisation ou d’un contrat d’apprentissage ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.