Amendement n° AS1384 de Mme Catherine Fabre à l'article 18

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « au titre de laquelle » les mots : « pour laquelle ».

Amendement rédactionnel.