Amendement n° AS1388 de Mme Catherine Fabre à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 42 : « VIII. - À l’article L. 6222-27 du même code, les mots : « perçoit un salaire » sont remplacés par les mots : « ne peut percevoir un salaire inférieur à un montant » et les mots : « dont le montant varie » sont remplacés par le mot : « variant ». »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.