Amendement n° AS1389 de Mme Catherine Fabre à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 46 par les mots : « au niveau national et interprofessionnel ». II. - Procéder à la même insertion à l’alinéa 47.

L'exposé des motifs

Amendement de précision.