Amendement n° AS1391 de M. Aurélien Taché à l'article 38

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer à la référence : « L. 5422-20 », la référence : « L. 5424-20 ».

L'exposé des motifs

Correction d'une erreur de référence.