Amendement n° AS1393 de Mme Catherine Fabre à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis (nouveau) Les mots : « assure un rôle d’information, » sont supprimés ; ».

Amendement rédactionnel