Amendement n° AS1397 de Mme Nathalie Elimas à l'article 40
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 5° Après le premier alinéa de l’article L. 5212-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.