Amendement n° AS1399 de Mme Nathalie Elimas à l'article 43

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « des conséquences ».

Amendement rédactionnel.